Conditions générales de vente
Version du 6 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de sonorisation et d’éclairage réalisées par Aperture One (entreprise individuelle William Thery, SIRET 130 307 234 00018) pour un client particulier ou professionnel, en Île-de-France. Elles sont acceptées par la signature du devis.
2. Devis et réservation
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et valable 30 jours. La date n’est bloquée qu’à la signature du devis et au versement de l’acompte. Une estimation affichée sur le site est indicative : seul le devis signé fait foi.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : Aperture One relève de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA.
Le prix du pack comprend l’installation, les réglages, le démontage, la préparation de la playlist et la durée de soirée annoncée. Il ne comprend pas les options ni les suppléments de zone décrits ci-dessous.
4. Paiement
Un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature du devis ; il bloque la date. Le solde est réglé le jour de la prestation. Les paiements se font par virement bancaire. Le règlement en espèces est accepté dans la limite de 1 000 €, conformément à l’article L.112-6 du Code monétaire et financier ; au-delà de ce montant, le virement est obligatoire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Annulation
Par le client : l’acompte de 30 % reste acquis à Aperture One, quelle que soit la date de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la prestation, la totalité du montant reste due.
Par Aperture One : en cas d’empêchement, l’acompte est remboursé intégralement sous 14 jours. Aperture One met tout en œuvre pour proposer un prestataire équivalent, sans que cela constitue une obligation de résultat.
Force majeure : en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties se rapprochent pour reporter la prestation à une date convenue ensemble.
6. Durée et heures supplémentaires
Chaque pack comprend une durée de soirée : 4 h pour l’Essentiel, 5 h pour la Soirée, 7 h pour la Signature, avec une fin à 4 h du matin au plus tard. Cette durée court du début à la fin de la musique ; le montage et le démontage ne sont pas comptés dedans.
Toute heure entamée au-delà est facturée 60 €, ou 110 € lorsqu’un DJ est présent, qu’il ait été pris en option ou qu’il soit compris dans le pack. Elle est décidée d’un commun accord le soir même et réglée avec le solde. Aucune majoration de nuit n’est appliquée.
7. Transport
Le transport du matériel est inclus dans le prix du pack à Paris et en petite couronne (75, 92, 93, 94). En grande couronne (77, 78, 91, 95), un supplément de 80 € s’applique. Hors Île-de-France, le transport est chiffré au cas par cas dans le devis.
8. Conditions techniques à la charge du client
Le client s’assure que le lieu permet la prestation dans de bonnes conditions. Sont à sa charge :
- deux prises sur deux circuits électriques différents, à proximité de la zone de montage ;
- l’accord de la salle pour l’usage d’une machine à brouillard, et la vérification de l’absence de détecteur de fumée sensible ;
- en extérieur, un abri couvert au-dessus de la sonorisation et de la régie, ainsi qu’un sol stable ;
- un accès permettant le déchargement du matériel à proximité immédiate du lieu ;
- le respect des horaires et des limitations sonores imposés par la salle ou la commune.
Si ces conditions ne sont pas réunies et que la prestation ne peut pas se tenir, elle est due en totalité.
9. Droits d’auteur et droits voisins (SACEM, SPRE)
La déclaration et le règlement des droits d’auteur (SACEM) ainsi que de la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs (SPRE) incombent au client, en sa qualité d’organisateur de l’événement, conformément aux règles de ces organismes.
Aperture One intervient en qualité de prestataire technique : elle fournit et met en œuvre le matériel de sonorisation et d’éclairage. Elle n’effectue aucune déclaration auprès de la SACEM ou de la SPRE, ne reverse aucun droit à la place du client, ne remet aucune attestation de déclaration, et ne saurait être tenue responsable d’un défaut de déclaration ou de paiement.
Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, au sens de l’article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle, ne donnent pas lieu à déclaration. Cette exception est d’interprétation stricte : une réception organisée dans une salle louée, réunissant des invités au-delà du cercle familial et amical proche, ou donnant lieu à une participation financière, reste soumise à déclaration. En cas de doute, il appartient au client de se renseigner auprès de la SACEM avant l’événement.
10. Responsabilité et matériel
Le matériel reste la propriété d’Aperture One pendant toute la prestation. Toute dégradation causée par un invité ou par un tiers est à la charge du client. Aperture One ne peut être tenue responsable d’une coupure de courant, d’une décision de la salle ou d’un cas de force majeure empêchant le déroulement normal de la soirée.
11. Droit à l’image
Aperture One peut photographier ou filmer ses installations. Les images où des personnes sont reconnaissables ne sont diffusées qu’avec leur accord. Le client peut demander à tout moment le retrait d’une image en écrivant à contact@aperture-one.fr.
12. Rétractation
Les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de quatorze jours (art. L.221-28 12° du Code de la consommation). La signature du devis vaut donc engagement ferme.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Le recours à la médiation suppose d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d’Aperture One.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.